E-3.3, r. 6 - Règlement sur les contrats du directeur général des élections

Article 42 Versions de la disposition

2012-09-01

42. Tout addenda doit être expédié aux fournisseurs à qui ont été remis les documents d’appel d’offres. Si l’addenda est susceptible d’influer sur les prix à être soumis par les fournisseurs, il doit être transmis au moins 7 jours avant la date limite pour la réception des offres. Cette date est reportée, le cas échéant, d’autant de jours qu’il faut pour que ce délai de 7 jours soit respecté.

Décision 1155, a. 42.